Droit de rétractation
Vous avez conclu un contrat avec France IP hors établissement ou à distance et vous employez cinq salariés ou moins ? Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que celui-ci n’entre pas dans le champ de votre activité principale.
Pour exercer ce droit, téléchargez et complétez le bordereau de rétractation ci-dessous, puis renvoyez-le dûment rempli et signé (précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») à l’adresse comptabilite@franceip.fr.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.
